Avis

À la demande de la Chambre des Représentants, du Sénat ou d'un ministre compétent, le Comité permanent R peut émettre un avis sur un projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document de toute nature qui exprime les orientations politiques des ministres compétents.

Avis n° 010/CPR- ACC du 21 novembre 2023 - Loi réglementant la recherche privée [pdf]
Avis n° 009/CPR- ACC du 13 octobre 2023 - Projet d'arrêté relatif à l'intégration de l'ANS au sein de la VSSE [pdf]
Avis n° 008/CPR du 8 septembre 2023 - Projet d'arrêté relatif à un accès direct à la BNG [pdf]
Avis n° 007/CPR- ACC du 25 septembre 2023 - Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la Justice et dispositions diverses [pdf]
Avis n° 006/CPR /2023 du 25 aout 2023 - Avant-projets de loi relatifs a l’unite nationale etias [pdf]
Avis n° 005/CPR/2023 du 21 aout 2023 - Le contrôle de la fiabilité des personnes et la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique [pdf]
Avis n° 004/CPR/2023 du 13 juillet 2023 - Avant-projet de loi portant creation de la banque de donnee commune « terrorisme, extremisme, processus de radicalisation » (« ter ») et modifiant plusieurs lois [pdf]
Avis n° 003/CPR/2023 du 10 juillet 2023 - Reconnaissance du bouddhisme en tant qu’organisation philosophique non confessionnelle [pdf]
Avis n° 002/CPR/2023 du 8 juin 2023 - Projet d'arrêté relatif à un accès direct à la BNG [pdf]
Avis n° 001/CPR/2023 du 30 mai 2023 – loi réglementant l’enquête privée [pdf]
Avis 005/CPR/2022 du 30 août 2022 - réglementation relative aux lanceurs d'alerte du secteur public [ [pdf]
Avis 006/CPR/2021 du 1^erdécembre 2021 - projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées [pdf]
Avis 005/CPR/2021 du 1^erdécembre 2021 - projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées [pdf]
Avis 004/CPR/2021 du 3 septembre 2021 concernant les incriminations visant à promouvoir la résilience démocratique [pdf]
Avis 001/CPR/2021 du 12 juillet 2021 modification loi renseignement [pdf]
Avis 003/CPR/2021 du 15 juin 2021 Rétention des données [pdf]
Avis 002/CR/2021 du 31 mai 2021 concernant l’obligation de notification [pdf]
Avis CPR sur la Proposition de loi Collaboration internationale du 28 septembre 2020 [pdf]
Avis 002/CR-COC du 19 décembre 2018 concernant la "déclaration préalable complémentaire de la banque de données commune Propagandistes de haine" [pdf]
Avis 001/CR-COC du 19 décembre 2018 concernant la "déclaration préalable complémentaire de la banque de données commune Terrorist Fighters" [pdf]
Avis commun n°01/2017 du 20 juillet 2017 concernant la déclaration préalable complémentaire de la banque de données commune 'Foreign Terrorist Fighters' (2017) [PDF]
Avis du Comité permanent R sur le projet de loi modifiant la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (L.R&S) (2017) [PDF]
Avis du Comité permanent R sur le projet de loi portant modification de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (2017) [PDF]
Avis du Comité permanent R sur un avant-projet de loi relatif à l'utilisation de caméras (2017) [PDF]
Avis du Comité permanent R concernant une réglementation légale à inscrire dans la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité concernant une méthode de renseignement visant à autoriser des sources humaines à commettre des infractions (2017) [PDF]
Avis sur le projet de loi réglementant la sécurité privée (2016) [PDF]
Avis du Comité permanent R sur l’avant-projet de loi modifiant la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (2016) [PDF]
Avis du Comité permanent R sur la consultation d'informations classifiées par les membres de la Commission de Suivi (2015).
Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" sur la requête du Président de la Commission Justice de la Chambre des Représentants, datée du 17 novembre 2009 [pdf]
Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" telle que votée par le Sénat le 16 juillet 2009 [pdf]
Avis du Comité permanent R sur la proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (2009) [pdf]
Mémorandum à l'informateur Didier Reynders (2007) [pdf]
Avis sur l'avant-projet de loi relatif aux méthodes de collecte de données par les services de renseignement et de sécurité (2006) [pdf]