Les enquêtes de contrôle font également l'objet d'un rapport. Celui-ci décrit en termes généraux les constatations faites au cours de l’enquête. Il contient des conclusions sur les directives, les activités ou les méthodes des services contrôlés qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés des citoyens ou qui dénotent un manque de coordination et d’efficacité des services contrôlés. Ce document formule notamment des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées. Le Comité permanent R peut décider de rendre public tout ou partie de ses rapports d'enquête après les avoir communiqués au préalable au Parlement et aux ministres compétents.
- Rapport concernant le contrôle conjoint de la banque de données commune terrorist fighters et prédicateurs de haine par le Comité Permanent R et l’organe de contrôle de l’information policière - 2022 [pdf]
- Enquête de contrôle relative au suivi des menaces émanant de l’Iran par les services de renseignement et de sécurité [pdf]
- Enquête de contrôle sur la position d’information des services de renseignement et le suivi assuré à l’occasion de la visite d’une délégation iranienne à Bruxelles du 12 au 15 juin 2023 pour le Brussels Urban Summit, y compris la manière dont le processus de screening a été opéré en vue de la délivrance des visas aux membres de cette délégation [pdf]
- Enquête de contrôle sur la manière avec laquelle les services de renseignement collectent des informations concernant des mandataires politiques, la manière avec laquelle ils traitent et analysent ces informations et en font rapport aux autorités compétentes [pdf]
- Rapport d'enquête relative à la position d'information de l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) concernant l’attentat terroriste survenu le 16 octobre 2023. [pdf]
- Enquête de contrôle sur la position d’information des services de renseignement et de sécurité quant à l’attentat terroriste survenu le 16 octobre 2023 à Bruxelles. [pdf]
- Enquête de contrôle concernant les actions menées par les services de renseignement pour détecter la menace d’ingérence de puissances étrangères par le financement de partis politiques, institutions politiques ou personnalités politiques en Belgique [pdf]
- Les préscrennings réalisés par la VSSE et le SGRS dans le cadre des procédures de recrutement [pdf]
- Enquête de contrôle sur la manière avec laquelle les services de renseignement collectent des informations concernant des mandataires politiques, la manière avec laquelle ils traitent et analysent ces informations et en font rapport aux autorités compétentes [pdf]