Le projet d’arrêté royal pris en exécution de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée vise à déterminer la procédure applicable aux enquêtes sur les conditions de sécurité.

Le Comité R/I relève plusieurs imprécisions dans le projet. Celles-ci concernent notamment l’identification du/des service(s) de renseignement compétent(s) et de leurs agents, la possibilité pour le fonctionnaire compétent de solliciter une enquête « à tout moment », ainsi que la mention selon laquelle le fonctionnaire compétent peut demander si l’intéressé est « connu » des services, formulation jugée trop large.

Il souligne également l’absence de détermination de l’ampleur de l’enquête sur les conditions de sécurité et s’interroge notamment sur les méthodes envisagées, le projet renvoyant au régime des enquêtes de sécurité dont les méthodes sont étendues.

Le Comité R/I attire en outre l’attention de l’auteur sur la possible présence de données classifiées dans le rapport d’enquête, ce qui impliquerait que le fonctionnaire compétent dispose d’une habilitation de sécurité et que les mesures de sécurité requises soient mises en place.

Enfin, le Comité R/I estime que la possibilité pour le fonctionnaire compétent d’assortir sa décision d’une mise en garde individuelle devrait être prévue dans la loi réglementant la recherche privée et s’interroge sur le délai de réalisation des enquêtes.