Avis préjudiciel pour une juridiction pénale

Le Comité peut être sollicité pour fournir un avis préjudiciel pour une juridiction pénale. Si un dossier répressif contient des données recueillies par un service de renseignement par le biais d’une méthode spécifique ou exceptionnelle, et si celles-ci sont reprises dans un « procès-verbal non classifié », le citoyen peut demander à la Chambre du Conseil ou au juge du fond de requérir l’avis du Comité sur la légalité du recueil de ces données par les services de renseignement. La décision de solliciter l’avis du Comité incombe au juge seul.

Assistance dans une enquête parlementaire

Le Comité peut être chargé par la Chambre des Représentants de mener des enquêtes dans le cadre d’une enquête parlementaire.

En 2016, cette possibilité a été utilisée pour la première fois par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles qui a confié plusieurs missions d’enquête au Comité.

Assistance aux autorités judiciaires

Le service d’enquêtes du Comité peut être chargé par les autorités judiciaires de mener des enquêtes sur les crimes et délits dont sont soupçonnés des membres de la VSSE, du SGRS et de l’OCAM. L’assistance du service d’enquêtes peut également être sollicitée dans le cadre d’une enquête sur un crime ou délit dont sont soupçonnés des membres des services d’appui de l’OCAM mais uniquement si cela se rapporte à leur obligation de transmission des informations à l’OCAM.

Le service d’enquêtes peut également agir d’initiative.