L’avant-projet de loi soumis à l’avis du Comité R/I vise à modifier le Code pénal social en vue de l’extension de la plateforme e-dossier.

L’avant-projet élargit notamment l’accès à la banque de données ePV (banque de données centrale reprenant tous les procès-verbaux électroniques établis dans le domaine du droit pénal social) à d’autres acteurs afin de couvrir l’ensemble de la chaîne jusqu’au recouvrement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social.

Le Comité R/I n’a pas d’observation particulière à formuler dès lors que les services de renseignement disposaient déjà d’un accès à la banque de données et que la modification envisagée n’affecte pas les modalités de cet accès.