L’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie III soumis au Comité R/I vise :

• à imposer, dans le chef des titulaires d’un nom de domaine « .be » établis en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), la désignation d’un représentant légal établi dans l’EEE
• et à ajouter au contenu du registre des domaines des informations à caractère personnel concernant ce représentant.

Le Comité R/I estime que l’accès au registre des domaines par les services de renseignement est un moyen pertinent de recueil de données potentiellement utiles aux missions de ces services.

Les dispositions légales existantes et encadrant le traitement de données à caractère personnel par les services de renseignement apparaissent suffisamment précises pour répondre au principe de légalité.

Afin de préserver la confidentialité de l’intervention des services de renseignement, le Comité R/I émet toutefois une réserve liée à la motivation de la demande d’accès au registre par ces services. La motivation de la demande devrait être réelle, circonstanciée et formalisée, mais les éléments concrets et sensibles qui la sous-tendent ne devraient pas être communiqués au gestionnaire du registre.