L’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’assurances vise notamment à modifier la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Deux dispositions de l’avant-projet sont soumises pour avis.

Concernant le projet d’article VZ.1 relatif à l’accès au registre tenu par le Fonds commun de garantie, le Comité R/I relève notamment que les modalités d’exercice de cet accès sont désormais précisées, conformément à la recommandation formulée dans son avis de 2024. Il relève également que la base juridique de l’accès au registre est précisée afin de répondre aux exigences applicables en matière de protection des données. Il s’interroge toutefois sur la nécessité de conserver pendant un an, sous une forme identifiable, les données relatives aux personnes ayant consulté le registre à des fins statistiques.

Concernant le projet d’article VK.1 relatif au partage de données obtenues dans le cadre d’une enquête privée pour fraude avec le service interne de recherche privée d’une autre entreprise d’assurance, le Comité R/I n’a pas d’observation, cette disposition ne relevant pas de sa compétence.