La position d’information des services de renseignement sur l’agression d’un opposant politique.

Le 27 août 2025, le journaliste et réfugié congolais Claude Pero Luwara était victime d’une agression devant son domicile à Tirlemont. A la suite de cet incident, le bourgmestre de Tirlemont s’est adressé au Comité R/I regrettant de ne pas avoir été informé par les services de renseignement et de sécurité de l’existence d’une menace potentielle sur le territoire de sa commune. La question du partage d’informations tout comme le suivi des activités de services étrangers vis-à-vis de leur diaspora en Belgique ayant fait l’objet d’enquêtes antérieures du Comité, il apparaissait pertinent de se pencher sur un éventuel dysfonctionnement des services de renseignement et d’examiner la gestion de ce dossier individuel à la lumière des précédentes recommandations du Comité.

L’enquête comprend deux volets. Le premier vise à rendre compte de la position d’information de la Sûreté de l’Etat (VSSE) et du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) concernant la menace visant l’intéressé. Il s’agit d’examiner les informations collectées et analysées par les services, c’est-à-dire l’état des connaissances de la VSSE et du SGRS, ainsi que les moyens et ressources déployés pour enrichir la collecte d’informations. Le second volet de l’enquête porte sur l’échange d’informations, dans le cadre de ce dossier, entre les deux services de renseignement et surtout vers d’éventuels autres partenaires et autorités, voire vers les personnes qui font l’objet d’une menace.

Dans le cadre de son enquête, le Comité R/I a procédé à plusieurs devoirs d’enquête, à commencer par une analyse documentaire des stratégies et plans d’action des deux services de renseignement. Le Comité a également réalisé un examen approfondi de la banque de données de la VSSE afin de dresser un premier aperçu des informations à la disposition du service de renseignement civil. Pour sa part, le SGRS a fourni, à la demande du Comité, un récapitulatif des documents en sa possession mentionnant l’intéressé. En effet, l’absence de banque de données centrale au sein du SGRS rend impossible la consultation par le Comité lui-même des informations disponibles. Suite à l’analyse de ces documents, les membres de chaque service travaillant sur la thématique Counter-intelligence RDC ont été invités pour un entretien autour de la stratégie de suivi de la menace visant Luwara et des moyens mis à disposition des équipes en charge de cette matière.

L’enquête a ainsi permis de rappeler que le suivi des activités des services étrangers en Belgique fait partie des missions légales des deux services de renseignement. L’analyse du cadre légal et réglementaire par le Comité a toutefois mis en lumière l’absence de directives spécifiques du Conseil national de sécurité et de protocole d’accord entre la VSSE et le SGRS, pourtant exigé par l’article 20 §4 L.R&S, afin de clarifier les tâches et responsabilités de chacun des services dans cette matière. Les échanges au sein de l’Africa House doivent, dans l’esprit du Plan stratégique national de renseignement (PSNR), permettre cette « déconfliction » à partir de dossiers concrets. A cet égard, tant le SGRS que la VSSE admettent, malgré la bonne volonté de chacun des services, une coopération difficile étant donné les cultures professionnelles différentes et l’absence d’outils informatiques communs. Aux yeux du Comité, le « dossier » Luwara illustre le besoin d’une répartition claire des compétences de chaque service et de modalités concrètes de coopération dans cette matière.

En ce qui concerne la VSSE, le Comité juge, à l’inverse du service, sa position d’information  bonne concernant la menace visant Luwara et ce, malgré les faibles moyens alloués au suivi des services de renseignement ou d’autres autorités congolaises. Le bât blesse du côté du traitement des informations pour lequel peu de ressources sont libérées. Le service a toutefois investi des moyens dans le suivi d’informations préoccupantes, à travers l’ouverture de plusieurs enquêtes lead. Le Comité souligne également les analyses ponctuelles réalisées par la VSSE qui clarifient l’état des connaissances du service dans de cette matière. Malgré les informations collectées à propos de Luwara et d’autres opposants, la VSSE semble par contre avoir négligé l’évolution et le durcissement des activités des services congolais en Belgique. Au terme de son enquête, le Comité juge, à l’inverse de la VSSE, que le service disposait de suffisamment d’informations concrètes et crédibles pour alerter ses partenaires et/ou les autorités administratives sur la base de l’article 19 L.R&S.

Du côté du SGRS, les dossiers Counter-intelligence RDC sont sur papier l’une des priorités du service. Dans ses documents stratégiques, le renseignement militaire prévoit un suivi proactif de cette matière. En pratique toutefois, l’enquête du Comité a démontré que les ressources de la Plateforme dédiée au continent africain étaient mobilisées pour d’autres menaces. Bien que tout autant compétent dans cette matière, le SGRS disposait d’une moins bonne position d’information que la VSSE dans ce dossier. Malgré la position privilégiée que revendique le service dans l’Afrique des Grands Lacs, peu d’informations pertinentes ont été récoltées. Le Comité regrette par ailleurs les problèmes répétés de circulation des informations au sein même du SGRS et insiste sur le fait qu’un service de renseignement doit, par définition, disposer d’un système efficace de gestion de l’information. Or, le dossier Luwara a une fois encore mis en lumière les difficultés liées à l’absence de banque de données centralisée.

Au terme de son enquête, le Comité formule trois recommandations concernant :

• Une directive du Conseil national de sécurité et un protocole d’accord réglant le suivi des activités des services de renseignement en Belgique ;
• Le développement urgent d’une gestion professionnelle des informations au sein du SGRS ;
• Des directives du Conseil national de sécurité concernant l’article 19 L.R&S.