L’avant-projet de loi soumis à l’avis du Comité R/I vise à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (« loi sur les étrangers »).

Les modifications comprennent la transposition partielle de la directive « Carte Bleue Européenne », des changements dans le cadre du permis unique, des adaptations de la procédure de demande pour l’année de recherche d’emploi pour les étudiants et chercheurs et plusieurs autres modifications.

L’avant-projet met en exergue la nécessité de protéger l’ordre public et la sûreté nationale.

Selon l’exposé des motifs, dans l’examen d’une demande d’accès au territoire par une catégorie d’étrangers, « l’avis » des services de renseignement pourra être « traité » afin de déterminer si le demandeur d’accès représente un risque au regard de la tranquillité publique, l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

Le Comité R/I considère que « l’avis » rendu dans ce cadre par les services de renseignement implique le traitement de données à caractère personnel et constitue une ingérence dans le droit fondamental de la personne visée au respect de sa vie privé.

Ce droit fondamental peut certes être limité à condition notamment que la mesure envisagée soit prévue par une réglementation suffisamment claire et précise.

Si certaines modalités du traitement des données peuvent être prévues dans un arrêté d’exécution, les éléments essentiels du traitement doivent être définis dans une loi au sens formel du terme.

En l’occurrence, « l’avis » évoqué implique la réalisation d’un screening de sécurité systématique. Le Comité R/I estime, dans ces circonstances, que les dispositions légales projetées et actuelles n’apparaissent pas suffisamment précises au regard du principe de légalité.

Le Comité R/I conclut que l’avant-projet doit être complété afin que la portée de la procédure d’avis évoquée soit précisée dans la loi. Le rédacteur devrait être particulièrement attentif à régler dans la loi les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel (finalité précise du contrôle, responsable(s) du traitement, destinataires des données, nature des données collectées, durée de conservation des données).