L’avant-projet de loi relative au crime organisé implique diverses modifications légales dont la création de sections spécialisées pour les profils à risque dans les prisons et notamment la mise en œuvre d’un « contrôle de sécurité » afin d’autoriser des visites ou des appels téléphoniques pour les détenus placés dans ces sections.

L’article 118/2 en projet prévoit le régime de détention auquel seraient soumis les détenus placés dans une section spécialisée.

L’exposé des motifs de l’avant-projet révèle que les services de renseignement (désignés comme “partenaires externes”) pourraient intervenir à quatre endroits :

• lors de la décision prise par le Directeur général de placer un détenu dans une section spécialisée pour les profils à risque ;
• dans les premiers mois du placement afin de déterminer si le détenu placé dans la section spécialisée pour les profils à risque peut se voir octroyer des activités communautaires ;
• lors de l’examen par le Directeur général d’une demande de visite du détenu placé dans une telle section ;
• lors de l’examen par le Directeur général d’une demande d’appel téléphonique du détenu placé dans une telle section.

Le Comité R/I est d’avis que les conditions dans lesquelles les services de renseignement interviendraient manquent de clarté.

Les dispositions en projet impliquant l’intervention des services de renseignement dans l’accomplissement des « contrôles de sécurité » réalisés à propos de certains visiteurs ou contacts téléphoniques sont ainsi singulièrement imprécises.

Le Comité R/I conclut que l’avant-projet doit être complété afin que la portée des procédures impliquant les services de renseignement soit clarifiée.

Le rédacteur devrait être particulièrement attentif à régler dans la loi les éléments essentiels du traitement projeté des données à caractère personnel.