À la demande de la Chambre des Représentants, du Sénat ou d'un ministre compétent, le Comité permanent R peut émettre un avis sur un projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document de toute nature qui exprime les orientations politiques des ministres compétents.

  • Avis commun n°01/2017 du 20 juillet 2017 concernant la déclaration préalable complémentaire de la banque de données commune 'Foreign Terrorist Fighters' (2017) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur le projet de loi modifiant la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (L.R&S) (2017) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur le projet de loi portant modification de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (2017) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur un avant-projet de loi relatif à l'utilisation de caméras (2017) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R concernant une réglementation légale à inscrire dans la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité concernant une méthode de renseignement visant à autoriser des sources humaines à commettre des infractions (2017) [PDF]
  • Avis sur le projet de loi réglementant la sécurité privée (2016) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur l’avant-projet de loi modifiant la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (2016) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur la consultation d'informations classifiées par les membres de la Commission de Suivi (2015).
  • Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" sur la requête du Président de la Commission Justice de la Chambre des Représentants, datée du 17 novembre 2009 [pdf]
  • Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" telle que votée par le Sénat le 16 juillet 2009 [pdf]
  • Avis du Comité permanent R sur la proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (2009) [pdf]
  • Mémorandum à l'informateur Didier Reynders (2007) [pdf]
  • Avis sur l'avant-projet de loi relatif aux méthodes de collecte de données par les services de renseignement et de sécurité (2006) [pdf]

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