À la demande de la Chambre des Représentants, du Sénat ou d'un ministre compétent, le Comité permanent R peut émettre un avis sur un projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document de toute nature qui exprime les orientations politiques des ministres compétents.

  • Avis sur le projet de loi réglementant la sécurité privée (2016) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur l’avant-projet de loi modifiant la Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (2016) [PDF]
  • Avis du Comité permanent R sur la consultation d'informations classifiées par les membres de la Commission de Suivi (2015).
  • Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" sur la requête du Président de la Commission Justice de la Chambre des Représentants, datée du 17 novembre 2009 [pdf]
  • Avis du Comité permanent R sur la "proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité" telle que votée par le Sénat le 16 juillet 2009 [pdf]
  • Avis du Comité permanent R sur la proposition de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (2009) [pdf]
  • Mémorandum à l'informateur Didier Reynders (2007) [pdf]
  • Avis sur l'avant-projet de loi relatif aux méthodes de collecte de données par les services de renseignement et de sécurité (2006) [pdf]

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