• Le Comité permanent R exerce son contrôle en menant des enquêtes soit d’initiative, soit à la demande de la Chambre des Représentants, du Sénat, du ministre compétent ou de l'autorité compétente. Le Comité peut aussi ouvrir une enquête sur plainte ou dénonciation d'un citoyen ou d'un fonctionnaire.

  • Le Comité permanent R est chargé du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. Le Comité agit ici en tant qu’organe juridictionnel.

  • Le Comité permanent R donne un avis écrit aux autorités judiciaires sur la légitimité de la manière dont les données ont été recueillies par les services de renseignement et de sécurité qui ont été versées dans un dossier pénal.

  • Une autre mission du Comité permanent R est de répondre aux demandes d’avis de la Chambre des Représentants, du Sénat ou d’un ministre compétent sur tout projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document qui exprime les orientations politiques d’un ministre compétent concernant le fonctionnement des services de renseignement ou de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

  • Le service de renseignement militaire peut, à des fins militaires, intercepter, écouter et enregistrer des communications émises à l'étranger. Le Comité permanent R est chargé d’effectuer le contrôle de ces interceptions de communications.

  • Le Comité permanent R peut être chargé de mener des enquêtes dans le cadre d'une enquête parlementaire.

  • Le Comité permanent R assure la présidence et le greffe de l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.

  • Le Comité permanent R exerce, conjointement avec l’Organe de contrôle de l’information policière (C.O.C.), le contrôle des banques de données communes, dont la banque de données FTF (foreign terrorist fighters).

  • Le Service d'Enquêtes du Comité permanent R a également une compétence judiciaire : il peut être chargé par les autorités judiciaires de mener des enquêtes sur les crimes et délits dont sont soupçonnés des membres des services contrôlés.

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