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Législation

Depuis leur création, les deux services de renseignement (la Sûreté de l’Etat et le Service Général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées), ont longtemps travaillé dans un vide juridique. Toutefois, depuis 1991, la législation n’a cessé de se développer dans le secteur du renseignement. Tout d’abord, la Loi du 18 juillet 1991 [pdf] a soumis les services de renseignement au contrôle du Comité permanent R.

Ensuite, la Loi du 30 novembre 1998 [pdf] organique des services de renseignement et de sécurité est venue définir pour la première fois les missions ainsi que les compétences des services de renseignement civil et militaire. Cette loi a été modifié à plusieurs reprises.

Plusieurs autres lois ont complété ou modifié ce cadre juridique. Les lois principales sont les suivantes :

  • Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires [pdf];
  • Loi du 11 décembre 1998 [pdf], qui réglemente le système de classification et les habilitations, attestations et avis de sécurité (voir aussi l'arrêté royal du 24 mars 2000 [pdf] );
  • Loi du 11 décembre 1998 [pdf] qui désigne le président du Comité permanent R comme président de l'Organe de recours en matière d'habilitations, attestations et avis de sécurité (voir aussi l'arrêté royal du 24 mars 2000 [pdf]);
  • Loi du 10 juillet 2006 [pdf] relative à l'analyse de la menace a créé l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (voir aussi l'arrêté royal du 28 novembre 2006 [pdf]);
  • Loi 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de terrorisme, modifiant notamment l’article 44 de la Loi sur la Fonction de police [pdf] en vue de permettre la création des banques de données communes et l’Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune FTF [pdf].
  • Loi 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace — Coordination officieuse en langue allemande [pdf]

 

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