NOUVEAU SUR LE SITE

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Activity Report 2018 [pdf] – Traduction intégrale

Vision sur la proposition de loi classification et renseignement [pdf]

Charter of the Intelligence Oversight Working Group [pdf]

Déclaration commune de Berne [pdf] et communiqué de presse [pdf]

ATTENTION 

Plusieurs modifications de loi sont intervenues récemment, rendant obsolètes certains aspects traités sur ce site. Le Comité met tout en oeuvre pour actualiser au plus vite les informations concernées.

Qu'est-ce que le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité ?

Que sont les services de renseignement et de sécurité ?

Qu'est-ce que l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ?

Comment déposer une plainte contre la Sûreté de l'État, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité ou l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace ?

Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission de la Chambre des Représentants chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R ?

Est-il possible de vérifier si un service de renseignement ou l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace a recueilli des données vous concernant ?

Où s'adresser si votre habilitation ou attestation de sécurité a été refusée ou que votre avis de sécurité est négatif ?

Quelles sont les méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles de recueil des données pour les services de renseignement?

Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.