Un avis a été rendu sur une proposition de loi modifiant la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

La proposition vise d’une part à élargir le champ d’application de la Loi du 11 avril 1994 et d’autre part, en modifie fondamentalement l’économie en transformant la Commission d’accès aux documents administratifs d’une instance d’avis en une instance décisionnelle, dotée de pouvoirs d’enquête et d’injonction. Ces deux aspects entrainent des conséquences significatives sur les entités qui relèvent du Titre 3 de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi Protection des données), à savoir pour l’essentiel, la Sûreté de l’Etat, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité, les Forces armées, l’Autorité nationale de sécurité, les autorités impliqués dans le processus de vérification de sécurité, les officiers de sécurité, l’Organe de recours et l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, ainsi que le Comité R/I lui-même. La plupart de ces entités traitent des informations et données à caractère personnel particulièrement sensibles, voire classifiées au sens de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé (Loi Classification). Elles bénéficient par conséquent de régimes juridiques dérogatoires, que ce soit dans le cadre de la Loi Protection des données ou la Loi Classification.

Le Comité est d’avis que l’extension du champ d’application de la Loi du 11 avril 1994 dans son ensemble au Comité R/I et aux institutions similaires ne peut être envisagé dès lors que cela porte atteinte à leur indépendance. Outre cette objection fondamentale, le Comité relève le caractère inadéquat de la proposition en ce qu’elle rend applicable les dispositions relatives à la publicité passive aux documents liés aux missions et aux activités de contrôle du Comité R/I. Concernant l’Organe de recours, le Comité invite les auteurs à clarifier leur intention d’inclure ou non celui-ci dans le champ d’application de la Loi du 11 avril 1994 et attire l’attention sur les limites à prévoir, le cas échéant, en matière publicité passive. Le Comité invite également les auteurs à clarifier l’obligation de transmission des documents demandés à la Commission en tenant compte de la Loi Classification dont l’article 48 dispose que « La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public ne sont pas applicables aux informations classifiées ». Enfin, le Comité estime nécessaire d’encadrer de manière plus significative les pouvoirs d’enquêtes dévolus à la Commission d’accès aux documents administratifs.