Enquête de contrôle relative à l’évaluation de la menace à l’égard « des opposants à des régimes autoritaires présents en Belgique » par l’OCAM
A la suite de la controverse autour de l’octroi de visas à une délégation iranienne en visite à Bruxelles en juin 2023 et d’une première enquête consacrée à celle-ci[1], la Commission d’accompagnement des Comités permanents P et R a sollicité l’ouverture d’une seconde enquête de contrôle, plus large, « sur la manière dont l’OCAM procède à une évaluation de la menace à l’égard des opposants à des régimes autoritaires présents dans notre pays ». Dans cette enquête, Les Comités ont choisi d’examiner plus particulièrement (1) le cadre légal et réglementaire dans lequel l’OCAM agit et les compétences dont il dispose (ou non) dans l’analyse des « régimes autoritaires » et de leurs activités en Belgique et (2) le cas échéant, de quelle manière l’OCAM procède à des analyses et évaluations des menaces potentielles à l’encontre d’opposants à ces régimes. Il s’agissait également d’interroger la pertinence des notions de « régimes autoritaires » et d’« opposants » ainsi que la façon dont l’OCAM les opérationnalise au quotidien.
L’analyse du cadre légal a confirmé que les éventuelles menaces, terroristes ou extrémistes, contre des « opposants aux régimes autoritaires présents en Belgique » font partie du champ de compétences de l’Organe de Coordination qui peut donc réaliser des évaluations ponctuelles et/ou des analyses stratégiques sur cette thématique. En pratique toutefois, les notions de « régime autoritaire » et d’ « opposant politique » se sont révélées être non pertinentes pour l’OCAM. En effet, l’Organe de Coordination travaille à partir d’hypothèses quant à l’existence, réelle ou supposée, d’une menace terroriste et/ou extrémiste. Il n’y a pas de suivi systématique (et dès lors pas de définition ou d’opérationnalisation) de ces catégories, qui peuvent par contre apparaitre incidemment dans des évaluations. L’OCAM n’était pas en mesure de chiffrer les demandes d’évaluation qu’il reçoit concernant des éventuelles menaces liées (aux opposants) à un régime dit autoritaire. Selon l’Organe de Coordination, de telles demandes proviennent habituellement du Centre de Crise national et de la Direction centrale des opérations de police judiciaire de la Police fédérale.
À l’instar des évaluations ponctuelles de la menace, les analyses stratégiques sont toujours initiées à partir d’informations sur des menaces extrémistes et/ou terroristes (potentielles) en Belgique ou envers des intérêts belges à l’étranger. Depuis 2020, l’OCAM a par exemple dédié plusieurs analyses aux menaces terroristes et extrémistes liées au régime iranien à la suite de la tentative d’attentat contre un rassemblement d’opposants au régime de Téhéran à Villepinte (France) en 2018 et l’arrestation en Belgique dans ce cadre d’un couple belgo-iranien. De telles menaces sont décrites par l’OCAM comme relevant d’un « contexte lié à l’étranger » ou d’un « contexte d’opposition politique à l’étranger ou de menace interétatique ». Par ces termes, l’Organe de Coordination englobe « l’ensemble des acteurs et des menaces liés aux conflits étrangers et/ou aux tensions politiques ayant un certain impact dans notre pays ».[2] Les Comités permanents P et R s’interrogeaient toutefois sur cette catégorie de menace, dont l’intitulé varie d’un document à l’autre et appelaient à clarifier cette catégorie et sa portée.
L’enquête a confirmé que les moyens de l’OCAM restent prioritairement dédiés au suivi des menaces en Belgique.
Enfin, l’enquête des Comités permanents P et R a mis en lumière le flou qui demeure autour de la mission de l’OCAM vis-à-vis d’une « menace étatique ». En mars 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil national de sécurité chargeait l’OCAM d’examiner les menaces émanant de Russie, quelle que soit leur nature (« all-threat assessment »). Les Comités ont estimé qu’un tel mandat implique une potentielle extension des compétences de l’OCAM qui mérite d’être clarifiée et, le cas échéant, inscrite dans la loi.
[1] Voir COMITE PERMANENTS P & R, Enquête de contrôle sur la position d’information et l’implication de l’OCAM à l’occasion de la visite d’une délégation iranienne à Bruxelles du 12 au 15 juin 2023 pour le Brussels Urban Summit, Comité P 2023-010230 – Comité R 2023.306, novembre 2023.
[2] OCAM, Threat Trajectory 2023-2024, réf. DOC OCAM/D/474035/139, p. 19.