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Executive Summary

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Le Comité permanent R a été chargé début juin 2022 de procéder à une enquête de contrôle sur le suivi des recommandations formulées en 2017 par la Commission d’enquête parlementaire attentats terroristes relatives au fonctionnement, à la réglementation et aux procédures de la Sûreté de l’Etat et du service de renseignement militaire.

Le bilan est majoritairement positif. Le rapport du Comité permanent R a fait l’objet de discussions le 19 octobre 2022 à la Chambre des représentants.

Les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire étaient nombreuses, adressées aussi bien aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et exercent encore à l’heure actuelle une influence significative. Bon nombre des recommandations ont été réalisées depuis lors.

Néanmoins, plusieurs points d’attention cruciaux demeurent d’actualité selon le Comité. Il continue de plaider pour l’ancrage légal d'un certain nombre de principes (dans le cadre notamment de l’entrave primaire, de la mise en œuvre des Joint Intelligence and Decision Centers, des modalités de la coopération internationale, etc.). Le Comité plaidait également pour la rationalisation, la clarification et l’actualisation du cadre légal et réglementaire. La logique et l'équilibre dans le cadre de la mise en œuvre des méthodes particulières et des méthodes dites ordinaires de renseignement semblent en effet être mis sous pression. En raison des modifications législatives successives, la logique interne se perd (par exemple, le degré d'intrusion) et les possibilités de contrôle sont réglementées différemment pour presque chaque méthode. Une rationalisation s’impose. L'allocation des ressources (humaines) nécessaires doit également permettre d'accomplir correctement l’ensemble des tâches énumérées dans la loi organique des services de renseignement. Comme la VSSE et le SGRS voient leurs effectifs augmenter, le recrutement doit être activement poursuivi et la réalisation du projet de statut unique du personnel doit être accélérée. Par ailleurs, la coordination et la coopération entre les deux services de renseignement doivent être intensifiées, notamment par une approche commune et planifiée des phénomènes, une exploitation rationnelle des ressources, un échange et un partage d'informations renforcés et de meilleure qualité, une coopération renforcée en matière d'OSINT, SOCMINT, HUMINT et SIGINT, sans que les services ne perdent leur identité ou leurs caractéristiques spécifiques. Mais aussi, et essentiellement au sein du service de renseignement militaire, les technologies de l'information et de la communication (TIC) restent un domaine d’attention prioritaire. Enfin, les services doivent poursuivre leurs engagements dans la coopération internationale (échange d'informations, déploiement d'officiers de liaison...). Il est également urgent d'établir un cadre juridique clair pour l'échange d'informations et de données personnelles avec les pays étrangers.

Au-delà de l’évaluation du suivi des recommandations, le Comité recommande la tenue d’un débat public (parlementaire) plus large sur les tâches des deux services de renseignement prévues dans la loi organique des services de renseignement de 1998 et sur la priorisation qui y est liée. Ceci nécessite une discussion « stratégique » concernant l'octroi des capacités et moyens suffisants pour permettre à chacun des services de détecter, suivre et maîtriser comme il se doit toutes les menaces contre la sécurité (inter)nationale. Les services de renseignement et de sécurité doivent retenir l'attention du Parlement, et ce, pas uniquement ponctuellement lorsque surviennent des problèmes individuels (politique du chalumeau). Il est essentiel que l'élargissement des pouvoirs, des ressources matérielles et humaines des services de renseignement et de sécurité se fasse dans le respect des principes de l'État de droit. Les checks and balances nécessaires doivent être prévus.

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