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Comment introduire un recours ?

L'Organe de recours ne peut être saisi qu'au moyen d'une lettre recommandée émanant du requérant ou de son avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; la loi ne permet toutefois pas l'assistance d'une autre personne.
Le recours doit être adressé à l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, sis rue de Louvain 48 bte 5 à 1000 Bruxelles.
Cette lettre doit être accompagnée d'un « recours », ainsi que de deux copies de celui-ci certifiées conformes par le requérant ou son avocat. Le recours doit mentionner les données suivantes :

  • les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile ou le lieu de résidence du requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale (p. ex. une S.A.), la dénomination et le siège social, l'identité des administrateurs, gérants, commissaires ou préposés à l'administration ou à la gestion ainsi qu'une copie des statuts ;

  • la décision ou l'avis qui fait l'objet du recours (sauf bien sûr si le recours porte sur une absence de décision) ;

  • un exposé des circonstances de l'affaire et des raisons invoquées ;

  • le cas échéant, le document qui indique que la personne concernée a été informée de la vérification de sécurité à effectuer ;

  • tout document jugé utile par le requérant ;

  • un inventaire des pièces à l'appui.

Le recours doit être introduit dans un délai de :

  • 30 jours à partir de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait de l'habilitation de sécurité ou 30 jours à partir de l'expiration du délai dont dispose l'autorité pour prendre une décision ;

  • 8 jours à partir de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait d'une attestation de sécurité ou 8 jours à partir de la date mentionnée sur le document envoyé à toute personne faisant l'objet d'une vérification de sécurité ;

  • 8 jours à partir de la notification d'un avis de sécurité négatif;

  • Aucun délai n'est prévu pour le recours contre une décision prise par une autorité qui a demandé des attestations ou avis de sécurité dans des cas particuliers.

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