Pour quels litiges l'Organe de recours est-il compétent ?

L'Organe de recours est compétent pour des litiges très spécifiques entre certains pouvoirs publics et personnes (morales),
à savoir :

• le refus ou le retrait d'une habilitation de sécurité ou l'absence de décision en la matière dans les délais impartis ;

• le refus ou le retrait d'une attestation de sécurité qui doit permettre l'accès à des lieux où se trouvent des documents classifiés ou l'absence de décision en la matière dans les délais impartis ;

• le refus ou le retrait d'une attestation de sécurité qui doit permettre l'accès à des lieux précis sur lesquels pèse une menace ou l'absence de décision en la matière dans les délais impartis ;

• un avis de sécurité négatif au sens de la loi du 11 décembre 1998 ;

• une décision d'une autorité publique ou administrative qui a demandé des avis ou attestations de sécurité dans un secteur donné ou pour un lieu ou événement précis.

L'Organe de recours n'a pas d'autre compétence. Par exemple, il ne peut pas statuer sur des avis de sécurité portant sur des candidats détectives ou des personnes qui souhaitent obtenir la nationalité belge. Pour ces matières, ce sont respectivement le Conseil d'État et le Tribunal de première instance qui sont compétents.