À la demande de la Présidente de la Chambre, le Comité permanent R a ouvert en février 2022 une enquête de contrôle sur la manière dont la Sûreté de l’Etat (VSSE) a assuré le suivi de l’imam Mohamed TOJGANI.

Figure emblématique de la scène religieuse bruxelloise, ce dernier a fait l’objet en octobre 2021 d’une décision de retrait de permis de séjour. Médiatisée en janvier 2022, cette décision a été justifiée par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration à partir de renseignements fournis par la VSSE. Quelques jours plus tôt, ces mêmes informations avaient toutefois été jugées insuffisamment étayées par le Tribunal de la Famille de Bruxelles qui avait fait droit à la demande d’acquisition de la nationalité belge de Mohamed TOJGANI.

L’enquête du Comité permanent R visait à examiner la position d’information de la VSSE, les moyens mis en œuvre dans le suivi de l’intéressé ainsi que le traitement et le partage de données à caractère personnel par la VSSE à d’autres autorités et administrations.

Le rapport du Comité a été présenté à la Commission de suivi le 17 avril 2023.

L’enquête de contrôle a d’abord permis de clarifier les actions entreprises par la VSSE dans le cadre de deux procédures parallèles concernant Mohamed TOJGANI : d’une part, la VSSE a rendu un avis relatif à la déclaration de nationalité introduite par Mohamed TOJGANI et, d’autre part, le service de renseignement a répondu à une demande d’informations de la part de l’Office des Etrangers suite à la médiatisation, en janvier 2019, d’un ancien prêche de l’imam.

Ces deux procédures concomitantes ont été perçues par la VSSE comme une double opportunité pour la mise en œuvre de sa « stratégie d’entrave ». Plus particulièrement dans ce dossier, la VSSE a partagé des renseignements à l’Office des Etrangers avec pour objectif le retrait du permis de séjour de l’intéressé.   

Dans son rapport, le Comité s’est ensuite attaché à rappeler les principaux instruments juridiques et réglementaires qui encadrent l’action de la VSSE dans ces deux procédures. L’envoi de notes au procureur du Roi de Bruxelles et à l’Office des Etrangers s’est ainsi révélé conforme au Code de la nationalité belge, à la Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à la Loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité.

Au terme de son enquête, le Comité permanent R a toutefois constaté d’importants dysfonctionnements dans la gestion du dossier de Mohamed TOJGANI au sein de la VSSE. En effet, dans sa communication externe, le service a partagé des conclusions sévères que le Comité juge non proportionnées au regard des informations récoltées et de la stratégie de suivi mise en œuvre. Le Comité déplore en particulier un manque de nuance et le partage d’informations anciennes, sans mise en garde explicite.

À partir de ces constatations, le Comité formule plusieurs recommandations. Celles-ci portent notamment sur l’actualisation des informations partagées d’initiative par la VSSE à des instances tierces, la clarification et l’opérationnalisation des concepts mobilisés par le service ou encore la mobilisation des plateformes nationales de concertation. Le Comité invite en outre la VSSE à procéder à une évaluation de ses activités « d’entrave », près de quatre ans après la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie dite « proactive » vis-à-vis des menaces.

Le Comité permanent R salue les efforts déjà entrepris par la VSSE pour améliorer son fonctionnement interne suite aux leçons tirées dans ce dossier. Le Comité se réjouit en outre de la concertation organisée entre les partenaires nationaux en vue d’une harmonisation des concepts en matière d’extrémisme et de terrorisme.

En sa qualité d’autorité de contrôle compétente en matière de traitement par les services de renseignement de données à caractère personnel (art. 95 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le Comité permanent R ordonnera des mesures correctrices des notes de la VSSE transmises à l’Office des Etrangers et au procureur du Roi de Bruxelles.