Plaintes et dénonciations

Le citoyen qui estime être victime d'une atteinte à ses droits individuels par la Sûreté de l'État, le Service général du renseignement et de la sécurité, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou encore par un service d'appui agissant en cette qualité, peut déposer plainte. La loi permet en effet au citoyen de communiquer au Comité permanent R ses plaintes ou dénonciations en cas de dysfonctionnement constaté au sein des services précités.

 

Le Comité permanent R peut être saisi en sa triple qualité de

 

1. Organe de contrôle parlementaire

2. Organe juridictionnel

3. Conseiller préjudiciel

 

 

 

1. Organe de contrôle parlementaire

 

 

Quelles sont les plaintes ou dénonciations examinées par le Comité permanent R ?

Le Comité permanent R traite les plaintes et dénonciations qui concernent le fonctionnement, l'intervention, les actes ou les omissions des services de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et d'autres services d'appui et de leur personnel. 
En ce qui concerne les services de renseignement et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, la plainte peut porter sur la légitimité, l'efficacité ou la coordination de tous les aspects de leur fonctionnement.
En ce qui concerne les services d'appui, le Comité n’est compétent que pour les plaintes relatives à la légitimité, l'efficacité ou la coordination de la communication d’informations en matière de terrorisme et d’extrémisme à l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace.

 

Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Toute personne qui est ou a été directement concernée par l'intervention d'un service de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un service d'appui peut adresser une plainte ou une dénonciation au Comité permanent R ou à son Service d'Enquêtes.
En outre, tout fonctionnaire, toute personne occupant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d'application de celles-ci, ainsi que par les méthodes ou des actions des services précités peut également introduire une plainte ou faire une dénonciation, sans devoir demander d'autorisation à ses chefs ou à ses supérieurs hiérarchiques.
Si elle le souhaite, la personne qui fait une dénonciation peut bénéficier de l'anonymat. Dans ce cas, son identité ne peut être révélée qu’au sein du Service d'Enquêtes et du Comité permanent R.

 

Comment introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Vous pouvez introduire une plainte ou faire une dénonciation oralement ou par écrit.
Les plaintes orales peuvent être déposées (de préférence, mais pas obligatoirement, après rendez-vous) dans les bureaux du Comité permanent R. Un membre du Service d'Enquêtes prendra acte de votre plainte ou de votre dénonciation.
Les plaintes écrites peuvent être communiquées par courriel, par fax ou par courrier ordinaire en remplissant le formulaire ci-joint.

 

Qu'advient-il de votre plainte ou dénonciation ?

Le Comité permanent R soumettra votre plainte à un premier examen afin de déterminer si elle relève de ses compétences.
Si le Comité permanent R déclare votre plainte recevable, il ouvre une enquête. Vous êtes informé de la clôture de l'enquête et de ses résultats dans des termes généraux. Les conclusions de l'enquête sont portées, suivant le cas, à la connaissance du fonctionnaire responsable du service de renseignement, du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou du fonctionnaire responsable du service d'appui. Elles sont également envoyées au(x) ministre(s) compétent(s) et au Parlement. Elles peuvent alors être rendues publiques. Elles ont pour principal objectif de formuler des recommandations dans le but d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés, soit en modifiant la réglementation, soit la pratique. Le Comité permanent R n’est pas compétent pour octroyer quelque indemnité que ce soit, ni pour donner des ordres aux services ni même pour servir de médiateur dans un litige avec ceux-ci.
Si le Comité déclare votre plainte manifestement non fondée, il n’ouvre pas d’enquête. Cette décision est motivée et elle vous est notifiée par écrit. Le cas échéant, le Comité permanent R peut vous orienter vers une autre instance ou service potentiellement compétent pour traiter votre plainte.

 

 

2. Organe juridictionnel

 

Toute personne qui peut justifier d’un intérêt personnel et légitime peut déposer une plainte auprès du Comité permanent R, qui, en sa qualité d’organe juridictionnel, exerce un contrôle de légalité des méthodes spécifiques et exceptionnelles. Le plaignant doit obligatoirement déposer sa plainte par écrit et y préciser les griefs.

Sauf si la plainte est manifestement non fondée, le Comité permanent R examinera le dossier et rendra sa décision dans un délai d’un mois. Au cours du traitement d’une plainte, le plaignant et son avocat peuvent consulter le dossier au greffe du Comité permanent R pendant cinq jours ouvrables. Le dossier accessible au plaignant et à son avocat – c’est-à-dire expurgé des éléments et renseignements classifiés et sensibles pour la sécurité de l’Etat - permet au moins de déterminer le cadre juridique qui a fondé le recours à une méthode spécifique ou exceptionnelle de recueil de données, la nature de la menace et son degré de gravité qui ont justifié le recours à la méthode particulière et, enfin, le type de données à caractère personnel recueillies lors de la mise en oeuvre de la méthode, pour autant que ces données n’aient trait qu’au plaignant.

Le Comité permanent R dispose de compétences étendues. Il peut entendre les membres de la Commission administrative, le dirigeant du service de renseignement concerné et les membres des services de renseignement qui ont mis en oeuvre les méthodes particulières. À leur demande, le plaignant et son avocat sont entendus par le Comité permanent R.

Si le Comité permanent R constate que les décisions relatives à des méthodes particulières sont illégales, il ordonne la cessation de la méthode concernée ou l’interdiction d’exploiter les données recueillies grâce à cette méthode et ordonne leur destruction.

 

 

3. Conseiller préjudiciel


Si un dossier répressif contient des données recueillies par un service de renseignement par le biais d’une méthode spécifique ou exceptionnelle, et si celles-ci sont reprises dans un « procès-verbal non classifié », le citoyen peut demander à la Chambre du Conseil ou au juge du fond de requérir l’avis du Comité permanent R sur la légalité de la manière dont de données ont été recueillies par les services de renseignement.

En principe, la demande doit être formulée dès le début de l’examen de l’affaire. La décision de demander l’avis du Comité permanent R incombe au juge seul. Le Comité ne rend qu’un avis sur la légalité des méthodes utilisées.

 

Outre le Comité permanent R, il y a d'autres autorités chargées de contrôler les services de renseignement belges

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