Depuis leur création, les deux services de renseignement ont longtemps travaillé dans un vide juridique. Toutefois, depuis 1991, la législation n’a cessé de se développer dans le secteur du renseignement. Tout d’abord, la Loi du 18 juillet 1991 [pdf] a soumis les services de renseignement au contrôle du Comité permanent R.

Ensuite, la Loi du 30 novembre 1998 [pdf] organique des services de renseignement et de sécurité est venue définir pour la première fois les missions ainsi que les compétences des services de renseignement civil et militaire.

Depuis lors, plusieurs autres lois ont complété ce cadre juridique :

• Loi du 11 décembre 1998 [pdf], qui réglemente le système de classification et les habilitations de sécurité (voir aussi l'arrêté royal du 24 mars 2000 [pdf] );
• Loi du 11 décembre 1998 [pdf] qui désigne le Comité permanent R comme organe de recours en matière d'habilitations de sécurité;
• Loi du 3 avril 2003 modifiant les articles 42 à 44 de la Loi du 30 novembre 1998 (M.B. 12 mai 2003) qui fixe les modalités des interceptions de communication par le Service général du renseignement et de la sécurité et qui fixe les modalités de contrôle par le Comité permanent R;
• Loi du 3 mai 2005 qui confère une base légale à la pratique des attestations et avis de sécurité en insérant les articles 22bis à 22sexies dans la loi du 11 décembre 1998 [pdf] (voir aussi l'arrêté royal du 24 mars 2000 [pdf] );
• Loi du 10 juillet 2006 [pdf] relative à l'analyse de la menace a créé l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (voir aussi l'arrêté royal du 28 novembre 2006 [pdf]).

Récemment, la Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité a été votée. Cette loi entre en vigueur le 1^er septembre 2010.

Pour un aperçu complet de toutes les normes (traités, lois, arrêtés royaux et ministériels, ainsi que les directives et protocoles d’accords applicables en la matière), veuillez consulter la table des matières du Code des Services de Renseignements, édité par le Comité permanent R.

>>