banner-french

Comment la procédure de recours se déroule-t-elle ?

Le requérant et, le cas échéant, son avocat sont invités à consulter le dossier d'enquête ou de vérification. En principe, le requérant reçoit tout le dossier pour information. À la demande des services de police ou de renseignement, l'Organe de recours peut toutefois décider de retirer certains éléments du dossier. Si le requérant le souhaite, il sera entendu.
L'Organe de recours peut demander un complément d'information et entendre les membres des services qui ont mené l'enquête ou qui ont participé à la vérification.

L'Organe de recours est soumis à des délais stricts. Il doit prendre sa décision dans un délai de :

  • 60 jours si le recours porte sur une habilitation de sécurité ;

  • 15 jours si le recours porte sur une attestation de sécurité ;

  • 30 jours si le recours porte sur un avis de sécurité ;

  • 15 jours si le recours porte sur une décision prise par une autorité qui a demandé des attestations ou avis de sécurité dans des cas précis.

| info@comiteri.be T (0)2 286 29 11 | F (0)2 286 29 99Rue de Louvain 48/4 | 1000 Bruxelles A propos de ce site

| beroepsorgaan@comiteri.be T (0)2 286 29 11 | F (0)2 286 29 99Rue de Louvain 48/5 | 1000 Bruxelles | A propos de ce site