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Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ?

Le contrôle des méthodes particulières de renseignement a été confié à deux instances, la Commission administrative et le Comité permanent R.

La Commission administrative et le Comité permanent R exercent un contrôle parallèle et séparé sur les méthodes utilisées. Ils contrôlent ainsi la légalité (et donc la subsidiarité et la proportionnalité) de la mesure. En ce qui concerne les méthodes exceptionnelles, la Commission administrative exerce en outre un contrôle a priori : elle doit normalement rendre un avis conforme préalablement à l’utilisation d’une telle méthode.

La Commission opère comme entité administrative, tandis que le Comité permanent R opère comme organe juridictionnel.

La Commission administrative est composée de trois membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Un des membres a la qualité de magistrat du ministère public, et les deux autres ont la qualité de juge. La présidence de la Commission est assurée par le magistrat ayant la qualité de juge d’instruction. Ces magistrats sont désignés par le pouvoir exécutif (le Comité permanent R l’est par le pouvoir législatif) pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois.

Les trois membres effectifs ont été nommés par l'Arrêté royal du 26 décembre 2015. Le président est Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale; les autres membres sont Dominique Hendrickx, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon, et Viviane Deckmyn, juge au tribunal de première instance de Malines.

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